SpiTech

Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toute pose commandée sur SpiTech par un particulier. L'usage du service en général relève des conditions générales d'utilisation.

1. Qui vous vend quoi

La pose vous est vendue par l'artisan. En acceptant son devis, vous concluez avec lui un contrat d'entreprise. C'est un professionnel : vous bénéficiez envers lui de tous les droits que le code de la consommation reconnaît à un consommateur. Il fixe son prix, réalise les travaux et en répond seul. Son nom, son numéro d'immatriculation, son assureur et ses numéros de police figurent sur le devis.

SpiTech vous vend son service : trouver un artisan dont les documents ont été contrôlés, vous transmettre le devis qu'il établit, sécuriser le paiement jusqu'à la fin du chantier, organiser une reprise si la pose se passe mal et établir le certificat d'installation. SpiTech est éditée par l'entreprise identifiée dans les mentions légales. Elle ne réalise aucun travaux et n'est pas partie au contrat d'entreprise.

Quel texte l'emporte. Pour la nature des travaux, le matériel et le prix, le devis accepté prime. Pour tout le reste, ces conditions s'appliquent, puis les conditions générales d'utilisation. Une clause du devis moins favorable pour vous que ces conditions ne vous est pas opposable.

2. Du devis à la pose

Vous décrivez votre besoin, un artisan vous est proposé, et il établit un devis détaillé : nature des travaux, matériel fourni le cas échéant, prix toutes taxes comprises. Rien ne vous engage avant que vous ayez accepté ce devis dans votre espace.

Visite technique. Une visite peut précéder le devis. Si vous refusez ensuite le devis, elle ne vous est jamais facturée. Le devis peut comporter une ligne de déplacement, que vous voyez avant de l'accepter.

Le prix du devis est ferme. Tout travail supplémentaire suppose un nouveau devis, que vous êtes libre de refuser ; aucun supplément ne peut vous être réclamé sur place.

Date d'intervention. Elle est convenue avec l'artisan dans votre espace, avec un créneau d'arrivée. Le nom de la personne qui interviendra vous est indiqué avant sa venue ; vous pouvez refuser l'accès à une personne qui ne vous a pas été annoncée, ce qui est traité comme une absence de l'artisan (section 6). Si aucune date n'est convenue, la pose doit avoir lieu au plus tard trente jours après l'acceptation du devis (article L.216-1 du code de la consommation). Passé la date convenue ou ce délai, vous pouvez nous demander de résoudre le contrat : toutes les sommes versées vous sont alors remboursées.

À la fin du chantier, l'artisan le déclare terminé, et vous confirmez l'installation de votre côté.

3. Ce qui vous revient avant la pose

L'accès au chantier. Vous garantissez disposer du logement ou de l'autorisation de son propriétaire, et rendre le lieu de pose accessible et dégagé le jour convenu. Les informations que vous donnez pour le devis — étage, distances, emplacement, installation électrique — doivent être exactes : si elles ne le sont pas et que la pose prévue devient impossible, l'artisan vous propose un devis complémentaire, que vous êtes libre de refuser ; le contrat est alors résolu et seule la ligne de déplacement reste due.

Les autorisations. Certaines poses en exigent une, en particulier l'unité extérieure d'une climatisation ou d'une pompe à chaleur : accord de l'assemblée générale en copropriété, déclaration préalable en mairie, règles d'un lotissement. Les obtenir vous revient. L'artisan vous signale sur le devis celles qu'il sait nécessaires.

L'équipement que vous avez acheté. Lorsque vous fournissez l'équipement, sa garantie relève de son vendeur et de son fabricant ; l'artisan répond de la pose. S'il constate que l'équipement ne peut pas être posé correctement — modèle inadapté, pièce manquante, défaut apparent — il vous le dit avant de commencer, et aucune pose n'est faite à vos dépens sur un matériel inadapté. Certains fabricants subordonnent leur garantie à une mise en service par un professionnel qualifié : le certificat d'installation en apporte la preuve.

Taux réduit de TVA et aides. Le taux réduit de TVA applicable à certains travaux dans un logement de plus de deux ans suppose une attestation que vous remplissez ; une déclaration inexacte peut vous rendre redevable du complément de taxe. L'éligibilité à une aide publique — MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie — dépend notamment des qualifications de l'artisan, qui sont indiquées sur son profil. SpiTech ne garantit l'obtention d'aucune aide.

4. Prix et paiement

Le montant que vous payez se compose du prix de l'artisan et de la rémunération de SpiTech, affichée sur une ligne distincte, en euros, avant que vous ne payiez. Aucun autre montant ne vous est demandé.

Le paiement intervient en une fois, par carte, à l'acceptation du devis. Il est encaissé par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, sur le compte de paiement de l'artisan, et ne transite jamais par le compte bancaire de SpiTech. Le libellé du débit sur votre relevé associe le nom de l'artisan et la mention « SPITECH ». Le paiement est protégé par une authentification forte auprès de votre banque.

Ce paiement vous libère. Une fois réglé sur SpiTech, le prix est payé : l'artisan ne peut rien vous réclamer d'autre pour les travaux du devis, ni en espèces ni par un autre moyen.

L'artisan ne peut pas disposer de cette somme avant la fin du chantier. Elle lui est libérée quand vous avez confirmé l'installation. Si vous ne confirmez pas et ne signalez aucun problème dans les sept jours ouvrés qui suivent la déclaration de fin de chantier par l'artisan, accompagnée de photos, l'installation est réputée acceptée. Signaler un problème dans ce délai, en le décrivant, suspend la libération dans les conditions de la section 8.

Si vous contestez le paiement auprès de votre banque, écrivez-nous d'abord : la plupart des difficultés se règlent plus vite par un signalement, et la contestation suspend le traitement de votre dossier jusqu'à la décision de la banque.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de votre acceptation du devis.

Pour vous rétracter, il vous suffit de nous l'indiquer par écrit avant la fin de ce délai, par un message dans votre espace ou par courriel. Aucun motif n'est à fournir.

Si vous ne demandez rien de particulier, aucune intervention n'aura lieu avant la fin de ce délai, et une rétractation ne vous coûtera rien.

Si vous souhaitez que l'intervention ait lieu pendant ce délai, vous devez le demander expressément au moment du paiement. Vous déclarez alors :

  • Je demande expressément que l'intervention commence avant la fin de mon délai de rétractation de 14 jours.
  • Je reconnais que si je me rétracte après le début des travaux, je paierai la part de la prestation déjà réalisée.
  • Je renonce à mon droit de rétractation, et je reconnais le perdre, une fois les travaux entièrement terminés.

En cas de rétractation, toutes les sommes versées vous sont remboursées, rémunération de SpiTech comprise, au plus tard quatorze jours après que nous en avons été informés, par le moyen de paiement utilisé. Si les travaux avaient commencé à votre demande, seule la part déjà réalisée reste due, calculée au prorata du prix.

SpiTech reçoit votre rétractation pour le compte de l'artisan. Par courriel, écrivez à contact@spitech.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé :

À l'attention de SpiTech, pour le compte de l'artisan — contact@spitech.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'installation ci-dessous :

Référence du dossier : ______________________
Devis accepté le : ______________________
Nom et adresse du consommateur : ______________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
Date : ______________________

6. Annuler, reporter, être absent

Annuler après le délai de rétractation. Une fois le délai de 14 jours écoulé, vous pouvez encore renoncer aux travaux tant qu'ils n'ont pas commencé, en nous écrivant. Comme le prévoit l'article 1794 du code civil, l'artisan peut alors conserver les dépenses qu'il a déjà engagées pour votre chantier — matériel commandé pour vous, par exemple — sur justificatif. Le reste vous est remboursé.

Reporter. Vous pouvez déplacer la date sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant l'intervention, depuis votre espace. L'artisan le peut aussi, dans le même délai, en vous proposant une nouvelle date.

Absence. Les règles sont les mêmes des deux côtés. Si vous êtes absent, ou si le chantier est inaccessible, sans avoir prévenu quarante-huit heures à l'avance, l'artisan peut retenir le montant de la ligne de déplacement de son devis. Si l'artisan ne se présente pas sans avoir prévenu dans le même délai, il vous doit une indemnité du même montant, déduite de son prix. Dans les deux cas, une nouvelle date est convenue.

Votre absence n'est retenue que si l'artisan l'établit : arrivée dans le créneau, au moins trente minutes d'attente sur place, un appel et un message passés depuis le service, et une photo des lieux prise à ce moment. Vous disposez de quarante-huit heures pour la contester avant toute retenue.

Retard. Un artisan qui arrive plus d'une heure après la fin du créneau convenu, sans votre accord, est traité comme absent.

Si l'artisan annule, ou ne se présente pas sans qu'une nouvelle date soit convenue, l'intégralité des sommes vous est remboursée, sauf si vous préférez qu'un autre artisan vous soit proposé.

7. La fin du chantier

Votre confirmation vaut réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil : c'est elle qui fait courir les garanties de la section 9. Si quelque chose ne va pas, ne confirmez pas : signalez-le. Un défaut que vous signalez avant de confirmer vaut réserve ; l'artisan doit le reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement.

Sans confirmation ni signalement dans le délai de sept jours ouvrés prévu à la section 4, l'installation est réputée acceptée. Cela ne vous prive pas des garanties légales pour un défaut que vous découvrez ensuite.

Fluides frigorigènes. Lorsque la pose comprend la mise en service d'un équipement contenant un fluide frigorigène — climatisation, pompe à chaleur — elle est réalisée par un artisan titulaire de l'attestation de capacité exigée, avec contrôle d'étanchéité, et la fiche d'intervention vous est remise.

Le certificat d'installation atteste que la pose a été faite par l'artisan identifié, dont les documents avaient été contrôlés. Il ne remplace ni l'attestation de conformité électrique quand elle est exigée, ni la fiche d'intervention.

8. Si la pose se passe mal

Signalez-le depuis votre espace, avec des photos si possible. Nous en informons l'artisan immédiatement.

L'artisan revient d'abord. Il dispose de trois jours ouvrés pour vous proposer une date de reprise, et de quinze jours à compter de votre signalement pour reprendre les travaux, à ses frais. C'est le remède que la loi place en premier : l'exécution en nature, puis la réduction du prix, puis la résolution du contrat (articles 1221, 1223 et 1229 du code civil).

Si la reprise n'a pas lieu dans ce délai, si l'artisan la refuse ou si elle échoue, le prix est réduit à hauteur de ce qui n'a pas été correctement exécuté, et la différence vous est remboursée. Lorsque l'installation est inutilisable et ne peut être reprise, le contrat est résolu : le prix vous est remboursé et le matériel fourni par l'artisan lui est restitué.

Qui fixe le montant. Nous proposons une réduction aux deux parties, au vu des photos, du devis et de leurs explications. Chacun de vous dispose de sept jours pour y répondre ; l'artisan qui ne répond pas est réputé l'accepter. SpiTech n'est ni juge ni arbitre : si l'un de vous la refuse, la part contestée reste indisponible pour l'artisan jusqu'à votre accord ou jusqu'à la décision d'un médiateur ou d'un juge (section 12).

Quarante-cinq jours après votre signalement, la part du prix que personne ne conteste est versée à l'artisan ; seule la part contestée reste indisponible. Un signalement qui ne décrit aucun problème ne suspend pas le versement.

Dommages au logement. Un dommage causé pendant l'intervention — mur abîmé, objet cassé — relève de la responsabilité civile professionnelle de l'artisan, dont l'assureur figure sur le devis. Signalez-le depuis votre espace dès que vous le constatez, avec des photos : nous transmettons à l'artisan et vous aidons à joindre son assureur.

Ce qui vous est remboursé. Tout remboursement intervient au plus tard quatorze jours après qu'il est devenu dû, par le moyen de paiement utilisé, sans frais pour vous :

  • rétractation avant tout travail, artisan absent ou défaillant, date dépassée, contrat résolu pour inexécution : tout, rémunération de SpiTech comprise ;
  • rétractation après le début des travaux demandé par vous : tout sauf la part réalisée ;
  • renonciation après le délai de rétractation, avant les travaux : tout sauf les dépenses justifiées de l'artisan ;
  • réduction du prix : le montant de la réduction.

Lorsque seule une partie du prix vous est rendue, la rémunération de SpiTech vous est remboursée dans la même proportion.

9. Les garanties de l'artisan

Après la réception, l'artisan vous doit les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil lorsque les travaux relèvent d'un ouvrage : la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans, et la garantie décennale. Lorsqu'il fournit le matériel, il vous doit en outre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Son assureur et ses numéros de police figurent sur le devis et sur le certificat d'installation : en cas de sinistre, c'est à lui qu'il faut s'adresser. Nous vous aidons à le joindre si besoin.

L'artisan réalise lui-même les travaux. Il ne peut les confier à un autre professionnel qu'avec votre accord et après que nous avons contrôlé ses documents.

10. Ce dont SpiTech répond

SpiTech répond de son propre service : le contrôle des documents de l'artisan, tel qu'il est décrit dans les conditions générales d'utilisation, l'exactitude des informations qu'elle vous transmet, le bon déroulement du paiement et le traitement de vos signalements.

Si vous convenez avec l'artisan de payer hors de SpiTech, vous perdez ce que le service vous apporte : le blocage du paiement jusqu'à la fin du chantier, la reprise organisée, le remboursement et le certificat d'installation.

Aucune stipulation de ces conditions ne vous prive des droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

11. Réclamations et preuve

Toute réclamation peut nous être adressée depuis votre espace ou à contact@spitech.fr.

Vos actions dans votre espace — acceptation du devis, confirmation, signalement — sont enregistrées et horodatées. Ces enregistrements font preuve entre nous, sauf preuve contraire que vous pouvez apporter par tout moyen.

12. Médiation et juridiction

Si votre réclamation n'a pas trouvé de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite. Ses coordonnées seront indiquées ici. Pour un litige portant sur les travaux eux-mêmes, l'artisan doit aussi vous indiquer le médiateur dont il relève.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de domicile ou celui du lieu d'exécution des travaux.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026