Conditions générales d'utilisation
Ce document encadre l'usage de SpiTech. Ce qui concerne le prix, le paiement et le remboursement d'une pose se trouve dans les conditions générales de vente.
1. Ce qu'est SpiTech
SpiTech est un service en ligne qui met en relation un particulier qui a besoin d'une installation avec un artisan vérifié qui vient la réaliser. Le service fournit le cadre : le contrôle des documents de l'artisan, un devis détaillé avant tout engagement, un paiement séquencé et un certificat d'installation.
SpiTech ne réalise aucun travaux. Elle n'emploie aucun artisan, ne dirige aucun chantier et ne choisit ni les matériels ni les méthodes de pose.
Ce que « vérifié » veut dire. Nous contrôlons des documents et des registres, pas des personnes. Avant qu'un artisan puisse recevoir une demande, nous vérifions dans les registres publics que son entreprise est immatriculée et active et qu'aucune procédure collective n'y est inscrite ; nous recueillons son attestation d'assurance décennale, celle de sa responsabilité civile professionnelle et les qualifications exigées par son métier lorsqu'il en existe ; nous en relevons les dates de validité et les activités garanties ; et nous les contrôlons à nouveau à chaque échéance.
Ce contrôle porte sur les pièces produites et sur les données publiques disponibles au jour de l'examen. Il n'est ni un agrément, ni une certification, ni une appréciation de la compétence, de l'honnêteté ou de la qualité d'exécution de l'artisan. Il ne garantit pas qu'une pièce authentique en apparence le soit réellement, ni qu'une situation constatée à cette date n'ait pas changé depuis. Nous nous engageons à l'accomplir avec soin : c'est une obligation de moyens.
2. Accepter et modifier ces conditions
Créer un compte ou déposer une demande vaut acceptation de ces conditions. Nous pouvons les modifier ; la version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour où elle a été commandée. Toute modification est annoncée par courrier électronique, et les délais de préavis dus aux artisans sont précisés à la section 11. Aucun préavis n'est dû pour une modification imposée par la loi, pour l'ajout d'une fonctionnalité, ou pour un changement favorable à l'utilisateur.
Nous pouvons transmettre ce contrat à une société que nous créons ou qui nous succède, sans que cela réduise vos droits ; nous vous en informons. Vous ne pouvez pas transmettre votre compte à quelqu'un d'autre sans notre accord écrit.
3. Le compte
L'inscription suppose d'être majeur et juridiquement capable. Un artisan doit en outre être une entreprise régulièrement immatriculée, assurée pour les activités qu'il exerce, et titulaire des qualifications exigées par son métier lorsqu'il en existe.
Les informations que vous nous donnez doivent être exactes et tenues à jour : la vérification d'un artisan et la sécurité d'un chantier en dépendent. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des actions faites depuis votre compte.
4. Ce qui est interdit
Fournir de fausses informations ou des documents falsifiés. Utiliser le compte d'un autre, ou se présenter comme une entreprise qu'on n'est pas. Extraire ou copier automatiquement le contenu du service. Nuire au fonctionnement du service ou tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées. Harceler ou menacer un autre utilisateur.
Lorsqu'une mise en relation est née sur SpiTech, elle doit s'y dérouler : la détourner hors du service pour échapper aux frais est un manquement. En revanche, un artisan reste entièrement libre d'amener ses propres clients sur la plateforme — c'est prévu, et la commission y dépend de la provenance du client (section 11).
Refuser un chantier, un client ou un artisan, ou le traiter différemment, en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de son handicap, de son lieu de résidence ou de tout autre critère interdit par l'article 225-1 du code pénal.
5. Qui répond de quoi
Les travaux sont un contrat entre le client et l'artisan. L'artisan en est seul responsable, au titre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale prévues aux articles 1792 et suivants du code civil. Son assurance décennale et sa responsabilité civile professionnelle sont indiquées sur le devis, avec le nom de l'assureur et le numéro de police.
SpiTech répond de son propre service : le contrôle documentaire décrit à la section 1, l'exactitude des informations qu'elle transmet, la disponibilité de la plateforme et le bon déroulement des paiements que Stripe opère par son intermédiaire.
Si une pose se passe mal, la marche à suivre est de nous le signaler : nous organisons le retour de l'artisan, qui est le remède que la loi prévoit en premier. Le détail de cette procédure et des conditions de remboursement est dans les conditions générales de vente.
6. Ce que vous publiez
Photos, messages et documents que vous déposez restent à vous. Vous nous accordez le droit de les héberger, de les afficher aux personnes concernées par le chantier et de les conserver comme preuve de son déroulement. Nous ne les utilisons ni pour notre communication ni à des fins publicitaires sans votre accord exprès.
Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez, et ne pas y faire figurer de données concernant des tiers sans raison.
7. Suspension et fermeture
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les chantiers en cours se poursuivent jusqu'à leur terme et les obligations comptables liées subsistent.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, de document de vérification expiré ou invalidé, ou de soupçon sérieux de fraude. Pour un artisan, sont aussi des motifs de suspension : des malfaçons répétées constatées après signalement, des absences répétées à des rendez-vous convenus, ou le refus de reprendre des travaux défectueux, des désistements répétés après avoir accepté une mission. La décision est motivée par écrit et réexaminée par une personne, jamais par un traitement automatique seul, si vous la contestez. Une suspension pour document expiré prend fin dès que le document valide est fourni.
Nous sommes par ailleurs tenus de fermer le compte d'un artisan qui, après deux relances, ne nous fournit pas les informations fiscales que la loi nous oblige à collecter. Un délai d'au moins soixante jours lui est laissé.
8. Disponibilité du service
Nous faisons fonctionner le service avec soin, sans le garantir disponible sans interruption. Des arrêts pour maintenance ou des pannes peuvent survenir. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, et cesser le service en prévenant à l'avance.
Aucun volume de chantiers n'est garanti à un artisan. L'inscription ne vaut ni exclusivité, ni promesse de mission.
9. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses textes et sa marque appartiennent à l'éditeur. Votre droit d'usage est personnel, non exclusif et limité à la durée de votre compte.
10. Données personnelles
Les traitements, les durées de conservation et l'exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Dispositions propres aux artisans
Classement. Les critères qui déterminent quel artisan reçoit une demande, et le poids chiffré de chacun, sont publiés sur la page comment un artisan est sélectionné. Aucun artisan ne peut payer pour être mieux classé. L'artisan peut nous demander, à contact@spitech.fr, une explication sur son rang ou sur une mission qui ne lui a pas été attribuée.
Liberté d'accepter. L'artisan est un entrepreneur indépendant. Il choisit ses jours et heures de travail en tenant son agenda dans son espace, et reste libre d'accepter ou de refuser chaque demande, sans avoir à se justifier. Refuser une demande ou ne pas y répondre n'entraîne aucune sanction ni aucune restriction de son compte : cela peut seulement modifier l'ordre dans lequel les demandes suivantes lui sont proposées, selon les critères publiés.
Commission. Sur chaque chantier payé par le service, SpiTech perçoit une commission calculée en pourcentage du montant du devis. Ce pourcentage est variable. Il ne dépend aujourd'hui que de la provenance du client : nul sur un client que l'artisan amène lui-même, fixé par SpiTech, avec un montant minimal, sur un client que le service lui envoie. SpiTech peut aussi renoncer à sa commission sur une mission, ce que la proposition indique. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute. La commission est prélevée par Stripe sur le paiement, et figure sur le récapitulatif de chaque versement. Le client verse en outre à SpiTech une rémunération distincte, qui ne réduit pas le prix de l'artisan.
Encaissement et facturation. Le client paie directement sur le compte de paiement de l'artisan, ouvert chez Stripe. SpiTech n'encaisse ni ne détient aucune somme pour son compte ; sa rémunération est prélevée par Stripe sur chaque paiement. L'artisan donne mandat à SpiTech d'émettre en son nom les factures, avoirs et reçus correspondants. Ce mandat ne transfère ni la prestation ni la responsabilité des travaux. L'artisan reste le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée portée par ces factures et peut les contester auprès de nous.
Le paiement reçu par l'intermédiaire du service éteint la dette du client pour les travaux du devis : l'artisan s'interdit de lui réclamer un complément hors du service. Une contestation de paiement formée par le client auprès de sa banque est imputée sur le compte de l'artisan, qui reçoit le paiement ; nous lui transmettons les éléments du dossier pour y répondre.
Les conditions de vente au client. L'artisan vend ses poses aux clients du service aux conditions générales de vente, qu'il adopte comme les siennes en s'inscrivant : rétractation, report, absence, reprise des travaux, réduction du prix et remboursement s'y appliquent à lui. Son devis précise les travaux et le prix ; il ne peut y déroger au détriment du client.
Mandats donnés à SpiTech. L'artisan donne mandat à SpiTech de recevoir en son nom les rétractations, réclamations et signalements de ses clients, qui lui sont opposables dès leur réception par SpiTech. Il lui donne aussi mandat d'ordonner à Stripe, depuis son compte de paiement, les remboursements prévus par les conditions générales de vente : rétractation, renonciation avant travaux, absence ou retard de sa part, réduction de prix acceptée ou proposée sans réponse de sa part, résolution, décision d'un médiateur ou d'un juge. Chaque remboursement lui est notifié avec son motif ; il dispose de quatorze jours pour le contester auprès de nous. Si son solde ne suffit pas, le montant est imputé sur ses versements suivants. La commission de SpiTech est restituée à proportion du prix remboursé, sauf faute de l'artisan.
Une rétractation, une réclamation ou un signalement que l'artisan reçoit directement doit nous être transmis dans un délai d'un jour ouvré.
Exécution des chantiers. L'artisan réalise lui-même les travaux, ou par ses salariés, dont il indique le nom au client avant l'intervention ; il ne prête ni ne cède son compte à quiconque. Chaque intervenant détient personnellement les qualifications exigées pour ce qu'il fait, notamment l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes. Il ne peut les sous-traiter qu'avec l'accord écrit du client et après que nous avons contrôlé les documents du sous-traitant, dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il exécute les travaux selon les règles de l'art, remet au client la fiche d'intervention lorsqu'il manipule un fluide frigorigène, et maintient pendant toute son inscription l'assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle couvrant les activités qu'il exerce.
Assurances. L'artisan ne propose de devis que pour des travaux compris dans les activités garanties par son assurance décennale, et joint son attestation d'assurance au devis comme l'exige l'article L.243-2 du code des assurances. Il nous informe dans les huit jours de toute résiliation, suspension ou réduction de ses garanties, de tout retrait d'une qualification et de toute procédure collective qui le concerne ; ses demandes sont suspendues jusqu'à ce que sa situation soit régularisée.
Chantiers d'un compte suspendu. Lorsque le compte d'un artisan est suspendu ou fermé, ou que Stripe restreint son compte de paiement, ses chantiers non commencés sont proposés à un autre artisan ou annulés et remboursés au client. Un artisan exclu ne peut se réinscrire, ni directement ni par une autre entreprise qu'il dirige ou contrôle.
Données des clients. L'artisan traite les données des clients qu'il reçoit en qualité de responsable de traitement, pour la seule exécution du chantier et ses obligations légales. Il ne les utilise pas pour les prospecter, ne les cède à personne, et respecte le règlement général sur la protection des données.
Il propose à ses clients consommateurs un médiateur de la consommation, comme l'exige l'article L.612-1 du code de la consommation, et leur en communique les coordonnées.
Il s'interdit tout démarchage téléphonique d'un client obtenu par le service, et plus généralement tout démarchage téléphonique en vue de travaux de rénovation énergétique, interdit par la loi. Il ne sollicite pas un client du service pour une prestation conclue hors du service. Un manquement à cette règle ou au détournement prévu à la section 4 peut entraîner la suspension du compte, puis sa fermeture en cas de récidive, dans les conditions de la présente section.
Prestataire de paiement. Les encaissements et les versements sont opérés par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, et les fonds ne transitent jamais par notre compte bancaire. Recevoir des versements suppose donc l'ouverture d'un compte chez Stripe et l'acceptation du contrat de compte connecté Stripe, qui est incorporé aux présentes conditions par référence et s'applique directement entre l'artisan et Stripe. En cas de contradiction entre ce contrat et les présentes conditions sur les services de paiement, le contrat Stripe prévaut. Stripe peut réclamer des pièces de vérification, restreindre un compte ou le fermer selon ses propres règles : nous ne pouvons ni nous y substituer ni passer outre, et une mesure prise par Stripe peut empêcher tout versement sans que nous en soyons l'auteur.
Versement des sommes. Le prix de la prestation est encaissé à l'acceptation du devis et reste indisponible jusqu'à la fin du chantier. Il est libéré lorsque le client et l'artisan ont tous deux confirmé l'installation. À défaut de confirmation du client, son silence vaut accord au terme de sept jours ouvrés à compter du moment où l'artisan a déclaré le chantier terminé, photos à l'appui. L'ouverture d'un litige par le client suspend ce délai jusqu'à son règlement. S'y ajoute le délai de disponibilité imposé par Stripe avant qu'un virement puisse être émis, sur lequel nous n'avons pas la main.
Modification des conditions. Toute modification des conditions faites aux artisans, règles et taux de commission compris, est notifiée par écrit au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les missions déjà acceptées restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur acceptation. L'artisan qui refuse la modification peut résilier sans frais pendant le préavis.
Restriction, suspension, résiliation. Toute restriction ou suspension est motivée par écrit, avec les faits ou circonstances qui l'ont fondée. Une résiliation à notre initiative est notifiée trente jours à l'avance, sauf dans les cas suivants, où elle prend effet immédiatement : manquement grave, fraude, informations ou documents inexacts, cessation d'activité ou procédure collective, défaut d'assurance, et obligation légale nous imposant de fermer le compte.
Un compte dont le solde reste négatif plus de huit jours est suspendu jusqu'à sa régularisation. Dans ce cas comme dans les autres, l'artisan dispose de quatorze jours pour nous répondre ; sans réponse utile dans ce délai, la suspension devient définitive.
Accès aux données. L'artisan accède depuis son espace aux données de son compte, à ses missions et à ses versements, et peut en obtenir une copie exploitable.
Obligations fiscales. L'artisan reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales : les revenus perçus par le service doivent être déclarés (voir impots.gouv.fr et urssaf.fr). Nous lui adressons chaque année un récapitulatif des sommes perçues par notre intermédiaire, et déclarons ces montants à l'administration fiscale, qui peut les échanger avec les autres États de l'Union, comme la loi nous y oblige (articles 242 bis et 1649 ter A du code général des impôts). Si une administration nous réclame un impôt, une cotisation ou une pénalité qui incombait à l'artisan, celui-ci nous en garantit.
Garantie contre les réclamations de tiers. L'artisan nous garantit contre toute réclamation d'un tiers née de ses prestations, de ses manquements à ces conditions ou de ses relations avec ses propres salariés et sous-traitants, et prend à sa charge les frais de défense correspondants. Cette garantie ne joue pas pour ce qui relève de notre propre service — notre contrôle documentaire, nos informations, notre plateforme, nos paiements.
Délai de réclamation. Toute réclamation d'un artisan à notre égard doit nous être adressée dans l'année qui suit le fait qui la fonde. Ce délai ne s'applique pas aux clients consommateurs, qui conservent les délais de prescription prévus par la loi.
Limites de notre responsabilité envers l'artisan. Envers un artisan, nous ne répondons pas des dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Cette limite ne s'applique ni aux dommages corporels, ni à la fraude, ni à notre faute lourde ou intentionnelle, ni à ce que la loi interdit de limiter.
12. Signaler un contenu illicite
Le service héberge des contenus déposés par ses utilisateurs — messages, photos de chantier, documents. Si l'un d'eux vous paraît illicite, écrivez-nous à contact@spitech.fr en indiquant où se trouve le contenu, en quoi il vous paraît illicite, votre nom et votre adresse électronique, et que votre signalement est fait de bonne foi. Nous accusons réception de votre signalement, le traitons avec diligence et vous informons de notre décision.
Lorsque nous retirons un contenu ou restreignons un compte, nous en informons son auteur en lui indiquant les faits, la règle de ces conditions ou de la loi sur laquelle repose la décision, et les recours dont il dispose : nous écrire pour qu'elle soit réexaminée, ou saisir le juge.
Signaler un contenu que l'on sait licite dans le but d'en obtenir le retrait est puni par la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Point de contact. Pour les autorités comme pour les utilisateurs, le point de contact unique prévu aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 est contact@spitech.fr, en français ou en anglais. Nos décisions de modération sont prises par une personne ; aucun outil automatique ne retire de contenu.
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@spitech.fr. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir le tribunal de son lieu de domicile.
14. Informations sur la plateforme
SpiTech est une plateforme en ligne de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du code de la consommation. Les artisans qui y proposent leurs services sont tous des professionnels : le client bénéficie envers eux des droits du code de la consommation, dont le droit de rétractation et les garanties légales décrits dans les conditions générales de vente.
Les critères de classement des artisans sont publiés sur la page comment un artisan est sélectionné. SpiTech n'a aucun lien capitalistique avec un artisan et n'est rémunérée par aucun d'eux pour être mieux classé ; sa rémunération est affichée au client avant tout paiement.
En cas de litige entre un client et un artisan, SpiTech organise la reprise des travaux et propose une solution, sans être juge ni arbitre ; les parties gardent le recours au médiateur et au juge. Les obligations fiscales et sociales des artisans sont décrites à la section 11.
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026